Les mesures protectrices de l’union conjugale ont pour objectif de venir en aide aux personnes mariées qui rencontrent des difficultés dans leur couple. Ces mesures peuvent être prises pendant la vie commune ou pour organiser la séparation. En général, ces mesures servent à préparer le divorce en définissant les règles appliquées à la vie séparée des conjoints jusqu’au divorce.

Les conjoints peuvent régler entre eux, par exemple par une convention écrite, les modalités de la vie séparée, ou faire appel au juge (art. 176 CC). Les personnes de même sexe dont le partenariat a été enregistré avant l’entrée en vigueur de la réforme « Mariage pour tous » et qui n’ont pas converti leur partenariat en mariage ont également la possibilité de saisir le juge (art. 17 LPART). A noter que depuis juillet 2022, la Suisse reconnaît et autorise le mariage pour les personnes de même sexe. A compter de cette date, plus aucun partenariat enregistré n’est conclu (communiqué du Conseil fédéral).

Si la suspension de la vie commune est fondée (art. 175 CC), le juge rend une décision sur les points suivants :

• • Attribution à l’un des époux de la jouissance du logement conjugal.
  • Prononcé de la séparation de biens.
  • Confirmation de l’autorité parentale conjointe des deux parents sur leurs enfants mineurs ou éventuellement l’attribution en faveur d’un seul parent si cela est justifié. .
  • Prononcé de la garde alternée sur les enfants mineurs ou attribution de la garde exclusive à l’un des parents.
  • Fixation de la contribution d’entretien aux enfants mineurs due par le parent non-gardien et éventuelle fixation d’une contribution due à l’entretien de l’autre époux.
  • Fixation des modalités prévoyant les relations personnelles du parent avec les enfants qui ne lui sont pas confiés.

Les mesures protectrices de l’union conjugale ont pour objectif de venir en aide aux personnes mariées qui rencontrent des difficultés dans leur couple. Ces mesures peuvent être prises pendant la vie commune ou pour organiser la séparation. En général, ces mesures servent à préparer le divorce en définissant les règles appliquées à la vie séparée des conjoints jusqu’au divorce.

Les conjoints peuvent régler entre eux, par exemple par une convention écrite, les modalités de la vie séparée, ou faire appel au juge (art. 176 CC). Les personnes de même sexe dont le partenariat a été enregistré avant l’entrée en vigueur de la réforme « Mariage pour tous » et qui n’ont pas converti leur partenariat en mariage ont également la possibilité de saisir le juge (art. 17 LPART). A noter que depuis juillet 2022, la Suisse reconnaît et autorise le mariage pour les personnes de même sexe. A compter de cette date, plus aucun partenariat enregistré n’est conclu (communiqué du Conseil fédéral).

Si la suspension de la vie commune est fondée (art. 175 CC), le juge rend une décision sur les points suivants :

• Attribution à l’un des époux de la jouissance du logement conjugal.
• Prononcé de la séparation de biens.
• Confirmation de l’autorité parentale conjointe des deux parents sur leurs enfants mineurs ou éventuellement l’attribution en faveur d’un seul parent si cela est justifié. .
• Prononcé de la garde alternée sur les enfants mineurs ou attribution de la garde exclusive à l’un des parents.
• Fixation de la contribution d’entretien aux enfants mineurs due par le parent non-gardien et éventuelle fixation d’une contribution due à l’entretien de l’autre époux.
• Fixation des modalités prévoyant les relations personnelles du parent avec les enfants qui ne lui sont pas confiés.

Me Stéphane Cecconi vous conseille et défend vos droits dans le cadre d’une procédure sur mesures protectrices de l’union conjugale.

La procédure de divorce est une étape délicate, non seulement pour les époux, mais aussi pour les enfants issus du couple. Le divorce est la dissolution juridique du mariage par le Tribunal d’arrondissement. Seul un tribunal peut prononcer un divorce.

En Suisse, il existe deux types de procédure de divorce :

Le divorce sur requête commune (aussi appelé divorce à l’amiable) est choisi lorsque les deux membres du couple souhaitent divorcer. Il existe alors deux possibilités :

1. le divorce sur requête commune avec accord complet( 111 CC) : les conjoints ont tous les deux le souhait de divorcer et sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Dans ce cas, il est nécessaire qu’ils se soient entendus auparavant, sur toutes les conséquences de cette décision. Ainsi, le partage des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, ont dû être discutés en amont et les époux sont parvenus à un accord.
2. le divorce sur requête commune avec accord partiel ( 112 CC): les conjoints ont tous les deux le souhait de de divorcer, mais ne sont pas parvenus à s’entendre sur toutes les modalités du divorce (pension, droit de garde, etc).

Le divorce sur demande unilatérale lorsqu’un seul membre du couple souhaite divorcer. Il existe alors deux possibilités :

1. le divorce peut être prononcé après deux ans au moins de vie séparée (une année pour les partenaires enregistrés) ( 114 CC) ;
2. la continuation du mariage est insupportable, par exemple en cas de violences conjugales, ou de crime commis au sein du couple ( 115 CC).

Me Stéphane Cecconi vous conseille et défend vos droits dans le cadre de votre divorce.

L’une des premières conséquences de la séparation et du divorce porte sur le lieu de résidence des enfants issus du couple. Les deux parents doivent convenir de l’exercice de l’autorité parentale et déterminer le droit de visite et le droit de garde. Les conditions pour la garde des enfants peuvent être négociées à l’amiable, mais si aucun accord n’est trouvé, il revient au juge de trancher.

Il y a deux sortes de garde : la garde exclusive et la garde alternée.

1. La garde exclusive implique que le droit de garde des enfants est accordé majoritairement à l’un des parents ( 133 CC). Elle est associée à un droit de visite des enfants pour l’autre parent (art. 273 CC).


2. La garde alternée implique une résidence alternée des enfants entre les deux parents. A priori, les enfants vivent périodiquement chez leurs parents sur une durée égale ( 298 CC).

Me Stéphane Cecconi vous conseille et défend vos droits s’agissant de tous les aspects relatifs aux enfants mineurs (contribution d’entretien, autorité parentale, garde et droit de visite).

La contribution d’entretien aussi appelée « pension alimentaire » est versée pour l’entretien et l’éducation des enfants lorsque les parents se séparent ou divorcent. En général, la contribution d’entretien est versée par le parent chez lequel les enfants n’habitent pas. Elle peut être due au-delà de la majorité de l’enfant, si celui-ci poursuit ses études ou reste à la charge de l’un de ses parents (art. 277 CC).

Le montant de la pension alimentaire est déterminé par le juge qui va prendre en compte les revenus et charges de chacun des parents. La pension alimentaire peut aussi être décidée à l’amiable par les deux parents et dans ce cas, elle doit être ratifiée par le juge.

Me Stéphane Cecconi vous conseille et défend vos droits s’agissant de tous les aspects relatifs aux enfants mineurs (contribution d’entretien, autorité parentale, garde et droit de visite).

La contribution d’entretien en faveur de l’un des époux (art. 125 CC). Elle est destinée au conjoint qui ne peut maintenir un niveau de vie convenable à la suite du divorce pour autant que le mariage est impacté sa capacité de gains.

Son montant peut être fixé d’un commun accord entre les époux ou par le juge qui prend en compte différents éléments tels que l’âge des époux, leur situation professionnelle, les choix professionnels faits pendant la vie commune (notamment lorsque l’un des conjoints a cessé de travailler afin de s’occuper des enfants), le patrimoine des époux.

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs des parents à l’égard de leurs enfants. En principe, elle appartient au père et à la mère jusqu’à la majorité de l’enfant : les parents prennent, conjointement, toutes les décisions relatives aux enfants. Lorsque les parents sont séparés, ils continuent à exercer en commun l’autorité parentale : le divorce ou la séparation sont sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.

Néanmoins, dans des circonstances exceptionnelles (mise en danger de la sécurité et de la santé de l’enfant), l’autorité parentale peut être retirée à un parent. A noter que le parent non détenteur de l’autorité parentale conserve un droit à recueillir des informations auprès de tiers qui participent à la prise en charge de l’enfant (enseignants, médecins, etc.) (art. 275a CC).

Me Stéphane Cecconi vous conseille et défend vos droits s’agissant de tous les aspects relatifs aux enfants mineurs (contribution d’entretien, autorité parentale, garde et droit de visite).

En cas de divorce, le patrimoine financier et mobilier du couple est liquidé. La liquidation du régime matrimonial dépend du régime choisi au moment de leur union. En Suisse, il existe trois régimes matrimoniaux : la participation aux acquêts, la communauté de biens et la séparation de biens.

Si les époux ne signent pas de contrat de mariage, c’est le régime ordinaire de la participation aux acquêts qui s’applique.

Me Stéphane Cecconi vous accompagne dans la négociation d’un partage des biens à l’amiable, mais aussi pour défendre vos intérêts en cas de partage par la voie judiciaire.

Les avoirs de la prévoyance professionnelle, accumulés durant les années de mariage sont partagés entre les conjoints en cas de divorce ou en cas de dissolution du partenariat enregistré (art 122 CC).

La filiation est le lien de parenté unissant l’enfant à son père ou à sa mère. La filiation résulte à l’égard de la mère : de la naissance ; à l’égard de l’autre parent : de son mariage avec la mère, par reconnaissance ou par jugement dans le cadre d’une action en paternité ; la filiation résulte en outre de l’adoption (art. 252 CC).

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le lien de filiation à l’égard du père doit être établi par reconnaissance (art. 260 CC) ou par jugement. La reconnaissance est un acte juridique par lequel un homme reconnaît être le père d’un enfant. Si le père refuse de reconnaitre l’enfant, la mère ou l’enfant doivent intenter une action en paternité (art. 261 CC).

L’action en paternité peut être intentée avant ou après la naissance de l’enfant, mais au plus tard :

• par la mère, une année après la naissance de l’enfant
• par l’enfant, une année après qu’il a atteint l’âge de la majorité.

La maladie, un handicap ou un accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de veiller sur ses propres intérêts. Les mesures de protection de l’adulte sont destinées à protéger la personne vulnérable et/ou son patrimoine (art. 388 et ss CC).

Il existe 5 mesures possibles, applicables en fonction de la situation de la personne concernée :

1. Curatelle d’accompagnement
2. Curatelle de représentation
3. Curatelle de coopération
4. Curatelle de portée générale
5. Placement à des fins d’assistance (suivi par le TPAE)

Les différentes mesures sont :

• L’assistance personnelle (organisation de la vie quotidienne)
• La gestion des affaires financières
• La gestion des affaires administratives
• La gestion des affaires juridiques
• Les décisions en matière médicale

Le but de la protection de l’enfant (0-18 ans) est de veiller au respect de son bien-être. Les autorités prennent des mesures lorsque le bien de l’enfant est compromis. Il revient alors au tribunal d’organise un soutien à la parentalité ou d’ordonner des mesures de protection.

Les mesures qui peuvent être prises par le Tribunal dépendent de la situation de l’enfant. Les mesures possibles sont les suivantes :

• Instructions aux parents (mesures d’accompagnement destinées à soutenir les parents dans leur rôle.)
• Droitde regard et d’information (un surveillant est désigné pour s’assurer de son bon développement et renseigner le tribunal à ce sujet)
• Curatelles (une curatrice ou un curateur est désigné·e pour accompagner les parents dans la prise en charge éducative de l’enfant)
• Décisions en lien avec l’exercice de l‘autorité parentale conjointe
• Limitation/suspension du droit aux relations personnelles
• Retrait de la garde de l’enfant (placement)
• Tutelle (retrait de l’autorité parentale aux 2 parents)