Maître stéphane cecconi
Avocat en droit des successions à Genève
Droit des successions
Actif en droit des successions, Maître Stéphane Cecconi, avocat à Genève, vous aide à préparer la transmission de votre patrimoine à vos proches en toute sécurité et à défendre vos droits d’héritier ou légataire lorsque ceux-ci sont contestés. Il vous aide à rédiger un testament et veille à ce que votre héritage soit partagé conformément à vos volontés.
Maître Cecconi intervient dans les domaines suivants
Conseil
- Renseignement(s) sur le droit successoral suisse.
- Conseil juridique sur une problématique successorale complexe.
- Planification successorale (préparation d’un testament conforme aux volontés du testateur et minimisant le risque de litige entre héritiers, qui prévoit, par exemple, l’usufruit d’un bien immobilier en faveur du conjoint survivant, d’instituer des héritiers proches de la famille et la délivrance d’un legs en faveur d’une association de défense des animaux).
- Conseil sur la transmission d’entreprise par succession familiale.
- Rédaction d’une convention de partage successoral en cas d’accord entre les héritiers.
- Assistance et conseil à la clientèle nationale et internationale en droit successoral suisse.
Défense
- Défense diligente et efficace des droits des héritiers et/ou légataires dans le cadre d’une procédure en droit successoral devant les tribunaux (action en partage successoral, en annulation de testament, en réduction en cas de lésion d’une réserve héréditaire, en pétition d’hérédité, en délivrance d’un legs).
Suivi, gestion et administration
- Mission d’exécuteur testamentaire (établissement d’un inventaire successoral, règlement des factures courantes et dettes, gestion et administration diligente de l’actif successoral, dépôt d’une déclaration de succession, rédaction d’une convention de partage successoral, etc.).
- Administration et liquidation d’une succession complexe (par exemple par la vente d’un bien immobilier en vue du règlement de la succession).
- Assistance et règlement des nombreuses tâches administratives et fiscales qui incombent aux héritiers à la suite du décès d’un proche : règlement des factures ; résiliation des contrats ; interactions avec le notaire pour un certificat d’héritiers ou un bénéfice d’inventaire, la Justice de paix, l’administration fiscale cantonale, les banques, les assurances, la régie, le registre foncier, la maison de vente aux enchères, etc.).
APPROCHE ET VISION
Protégez vos proches et votre patrimoine
Le droit des successions représente l’ensemble des règles juridiques et fiscales qui encadrent la transmission des biens d’une personne décédée à ses héritiers légaux ou aux personnes qu’il a désignées.
Parce qu’elle fait suite à un décès d’un proche, une succession se révèle souvent délicate. Il faut initier des démarches juridiques parfois complexe tout en gérant la douleur de la perte. Parfois, il est également nécessaire de gérer les désaccords qui peuvent subvenir avec les autres héritiers. Me Stéphane Cecconi vous accompagne dans toutes les étapes de la succession afin de vous aider à préserver vos droits.
Le saviez-vous ?
Le nouveau droit des successions est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Les nouvelles dispositions permettent aux testateurs (auteurs d’un testament) de disposer librement d’une plus grande part de leurs biens (quotité disponible). En effet, la réserve héréditaire (le minimum que certains héritiers doivent recevoir) pour un descendant direct était de trois quarts de sa part légale et s’élève à présent à la moitié et la réserve héréditaire des parents a été supprimée.
Sous le nouveau droit, les époux engagés dans une procédure de divorce peuvent priver d’héritage le partenaire avant le jugement. Concrètement, vous devez rédiger un testament afin d’éviter que votre époux-se puisse recevoir une part de votre succession si vous deviez décéder avant le prononcé du divorce.
Aspects techniques
et informations
Me Stéphane Cecconi vous accompagne, grâce à ses compétences
et son expérience, dans ce domaine spécifique regroupant :
Lorsqu’une personne décède, ses héritiers (l’hoirie) deviennent propriétaires en commun de ses biens et sont également responsables de ses dettes sur tous leurs biens.
Le droit à la succession varie selon l’état civil du défunt au moment du décès et le degré de parenté de ses survivants (parentèles) (art. 457 et ss CC).
- La première parentèle est celle des descendants directs du défunt, soit ses enfants ou leurs descendants ;
- S’il n’y a aucun descendant, on recherche les héritiers de la deuxième parentèle qui comprend les père et mère ou, en cas de prédécès, les frères et sœurs du défunt, voire leurs descendants si l’un deux est prédécédé ;
- S’il n’y aucun membre de la deuxième parentèle, on recherche ceux de la troisième parentèle qui correspond à celle des grands-parents du défunt et de leurs descendants. Ceux-ci sont les oncles et tantes, cousins et cousines ou leurs descendants.
La part du conjoint survivant dépend du degré de parenté des autres héritiers (art. 462 CC) :
- La moitié s’il y a des descendants du défunt
- Les trois quarts s’il n’y a que les parents ou leurs descendants.
- La totalité dans les autres cas.
Lorsqu’une personne décède, ses héritiers (l’hoirie) deviennent propriétaires en commun de ses biens et sont également responsables de ses dettes sur tous leurs biens.
Le droit à la succession varie selon l’état civil du défunt au moment du décès et le degré de parenté de ses survivants (parentèles) (art. 457 et ss CC).
- La première parentèle est celle des descendants directs du défunt, soit ses enfants ou leurs descendants ;
- S’il n’y a aucun descendant, on recherche les héritiers de la deuxième parentèle qui comprend les père et mère ou, en cas de prédécès, les frères et sœurs du défunt, voire leurs descendants si l’un deux est prédécédé ;
- S’il n’y aucun membre de la deuxième parentèle, on recherche ceux de la troisième parentèle qui correspond à celle des grands-parents du défunt et de leurs descendants. Ceux-ci sont les oncles et tantes, cousins et cousines ou leurs descendants.
La part du conjoint survivant dépend du degré de parenté des autres héritiers (art. 462 CC) :
- La moitié s’il y a des descendants du défunt
- Les trois quarts s’il n’y a que les parents ou leurs descendants.
- La totalité dans les autres cas.
Une personne peut disposer d’une certaine quotité de la part qui reviendrait à ses descendants ou son conjoint au bénéfice d’un tiers en rédigeant un testament (art. 470 CC). Toutefois, elle ne pourra pas disposer plus qu’un certain montant qui correspond à la réserve héréditaire de ses descendants ou son conjoint. Cette réserve correspond à la moitié du droit de succession (art. 471 CC).
Si un descendant du défunt ou son conjoint ne reçoit pas sa réserve héréditaire, il peut intenter une action en réduction jusqu’à ce que sa réserve soit reconstituée (art. 522 et ss CC). Si l’action est admise, les héritiers qui ont reçu plus que ce à quoi ils avaient doit doivent rembourser la différence à ‘héritier dont la réserve a été lésée. En vue de reconstituer la réserve, il est ensuite possible de récupérer des libéralités qui auraient faites par le testateur de son vivant (art. 527 et ss CC).
Un testament est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès.
En Suisse, on peut distinguer trois formes de testament (art. 498 CC) :
- le testament public ou authentique : il est établi par un officier public en présence de deux témoins ( 499 et ss CC).
- le testament manuscrit (olographe) ( 505 CC) : il doit être écrit en entier à la main et signé, avec la précision de la date et du lieu
- le testament oral ( 506 CC) : dans des circonstances particulières le testament peut exceptionnellement être oral. Dans ce cas, le testateur déclare ses dernières volontés à deux témoins qui doivent immédiatement les rédiger et les remettre sans délai à l’autorité compétente.
L’action en nullité est le fait de demander au juge d’annuler un testament non conforme aux règles légales prévues, par exemple lorsque le testateur était incapable de discernement (art. 519 CC) ou si les règles formelle n’ont pas été respectées (art. 520 CC).
Une fois informés de leur statut d’héritier, plusieurs possibilités existent :
- accepter purement et simplement la succession;
- répudier la succession, autrement dit la refuser ( 566 et ss CC) ;
- accepter la succession sous bénéfice d’inventaire, ce qui signifie que l’héritier ne répond que des dettes consignés dans l’inventaire ( 580 et ss CC) ;
- demander la liquidation officielle de la succession ( 593 CC).
Ces différentes options sont soumises à des délais légaux impératifs.
La loi offre la possibilité aux héritiers de refuser la succession. Les héritiers qui ne souhaitent pas assumer les dettes du défunt ou qui ne veulent pas intervenir dans la succession doivent répudier la succession dans les trois mois qui suivent le décès ou la connaissance de la qualité d’héritier. Ce délai peut être prolongé s’il existe des justes motifs.
En raison d’une mauvaise préparation de la succession, un désaccord peut survenir entre les différents héritiers. Dans ce cadre, l’assistance d’un avocat est indispensable, que ce soit pour gérer le contentieux lié à l’indivision ou procéder à la liquidation et au partage des biens.
L’exécuteur testamentaire est une personne chargée par le testateur de faire appliquer ses dernières volontés (art. 517 et 518 CC). Son rôle est de gérer la succession conformément au testament. L’exécuteur testamentaire a une position totalement indépendante à l’égard des héritiers.
Me Stéphane Cecconi gère régulièrement des successions en attente d’être partagée. Par ailleurs, il intervient en tant qu’exécuteur testamentaire afin que vos dernières volontés soient strictement respectées.
La liquidation officielle permet de supprimer la responsabilité personnelle des héritiers en séparant leur patrimoine de celui de la personne décédée. Le liquidateur se charge du règlement des affaires courantes du défunt, de l’exécution de ses obligations, du recouvrement de ses créances, de la reconnaissance judiciaire de ses droits et de la réalisation de ses biens.
Quelques exemples
Le droit des successions
c’est quoi concrètement ?
Vous pouvez le contester si votre père n’avait pas sa capacité de discernement lorsqu’il a rédigé le testament. Un autre motif de contestation serait que le testament viole les règles légales, soit qu’il ne respecte pas les formes prescrites par la loi ou lèse votre part réservataire.
Votre testament peut effectivement prévoir une affectation de votre legs. Le testament peut également prévoir la désignation d’un exécuteur testamentaire qui vérifiera l’usage qui sera fait de votre argent. Toutefois, l’association peut refuser votre legs si la charge imposée est compliquée à respecter ou inadéquate. Le mieux serait d’en discuter avec l’association avant de rédiger votre testament.
Maître Stéphane Cecconi propose une première consultation de 45 minutes environ, facturée CHF 200.-.
Cette rencontre permet soit de répondre à une question juridique précise ou mène à l’ouverture d’un dossier. Le cas échéant, une estimation du coût des prestations à réaliser pour votre dossier vous sera directement proposée.
Le tarif appliqué par l’Etude varie entre 350.- CHF et 450.- CHF de l’heure en fonction du dossier.
Il est interdit de calculer les honoraires uniquement en fonction du résultat (pactum de quota litis). En revanche, il est admis de prévoir une prime liée au résultat venant compléter les honoraires (palmum de palmario). La jurisprudence a précisé les conditions d’admission d’une telle prime (ATF 141 III 600).
Si votre situation financière ne vous permet pas de vous acquitter des honoraires prévisibles, nous constituerons tout de suite un dossier en vue de l’obtention de l’assistance juridique.
Pour plus d’informations concernant l’assistance juridique.
Si vous êtes au bénéfice d’une assurance de protection juridique, nous ferons le nécessaire auprès de votre assurance en vue de la couverture des honoraires. Si la participation de l’assureur est inférieure aux honoraires convenus, la différence pourra vous être demandée.
Vous devez vérifier si vous laissez des héritiers réservataires. Cas échéant, vous ne devez pas entamer leurs réserves héréditaires auquel cas une action en réduction serait intentée.
Vous hériterez de tous les actifs et passifs de votre père. Vous devez donc vous renseigner rapidement sur les forces et charges de la succession. Si vous n’avez aucune idée, vous pouvez demander le bénéfice d’inventaire dans un délai d’un mois dès la connaissance de votre statut d’héritier. Il y aura ensuite un appel aux créanciers dans le journal officiel. Ensuite, vous pourrez accepter la succession sous bénéfice d’inventaire et vous ne serez pas responsable des dettes non connues au moment de l’inventaire.
Vous pouvez aussi refuser la succession dans un délai de trois mois suivant le décès.
Non, vous hériterez des biens en qualité de nu-propriétaire. Votre mère sera usufruitière de sorte que la jouissance des biens lui sera réservée. Concrètement, s’il s’agit d’une maison, elle pourra l’occuper ou la louer en percevant le loyer. En revanche, elle devra payer les impôts et les charges d’entretien courantes.