L’exemple suivant illustre le parcours du combattant d’une personne soudainement empêchée de travailler
qui se trouve confrontée à de multiples problèmes administratifs.
Un aide-infirmier, âgé d’une quarantaine d’années, se trouve confronté à un mal de dos qui l’empêche de travailler.
La problématique juridique
S’agit-il d’un cas de maladie, d’accident ou une maladie professionnelle ? Cette question est importante dès lors que de sa réponse dépend l’intervention de l’assurance accident ou maladie. Par exemple, en cas d’accident, les prestations sont plus étendues en ce sens qu’aucune participation (franchise et quote-part de 10%) ne vous est réclamée lors du remboursement des soins.
Le mal de dos ne rentre pas dans la définition de l’accident qui suppose une atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire. A noter que la loi prévoit une présomption d’accident lors de certaines pathologies, même si elles ne sont pas dues à un facteur extérieur de caractère extraordinaire, ce afin de simplifier l’apport de la preuve par la personne atteinte dans sa santé (art. 6 al. 2 LAA). Dans un arrêt de 2018, le Tribunal fédéral a posé les cinq conditions cumulatives qui permettent de retenir un accident (arrêt 8C_791/2018 du 19 août 2019, c. 3.1).
Il ne s’agit pas non plus d’une maladie professionnelle qui est due exclusivement ou de manière prépondérante, dans l’exercice de l’activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux. Le Tribunal fédéral a jugé que « le métier d’infirmier ou d’aide-infirmier n’est pas spécialement exposé au risque de syndromes vertébraux » (ATF 116 V 136).
Le mal de dos de notre infirmier est en conséquence une maladie.
La procédure
A Genève, vous pouvez contester la décision d’un assureur niant la survenue d’un accident en estimant qu’il s’agit d’une maladie par-devant la Chambre des assurances sociales.
Me Stéphane Cecconi, avocat spécialiste en droit des assurances vous conseille et défend vos droits d’assuré.
L’aide-infirmier est en incapacité de travail et s’inquiète de savoir qui paiera son salaire et pour combien de temps.
La problématique juridique
En Suisse, il n’est pas obligatoire pour un employeur de contracter au bénéfice de son employé une assurance pour couvrir le salaire en cas de maladie.
L’art. 324a CO prévoit le paiement du salaire pendant un temps limité en fonction de la durée du rapport de travail. En pratique, on applique l’Echelle de Berne.
Si l’employeur a contracté une assurance perte de gain (LAMal ou LCA), la salaire est versé par l’assurance pendant une durée en général de 720 jours et le montant des indemnités journalières varie entre 80 et 100% du salaire.
L’assurance est en droit de recueillir des informations médicales en relation avec le cas d’assurance en cours. A cette fin, il vous demandera de signer une procuration prévoyant votre consentement que vous devez signer sinon votre dossier est bloqué. L’assurance peut également vous demander de vous soumettre à une expertise.
Bien que le contrat d’assurance prévoit une indemnisation pendant 720 jours, il est rare en pratique que l’assurance preste pendant toute cette période. L’assureur peut décider de vous imposer un changement de profession adapté à votre état de santé. Cela étant, il doit vous accorder un délai durant lequel vous serez payé afin de vous réorienter professionnellement.
La procédure
A Genève, vous pouvez être amené à contester la décision d’un assureur prévoyant l’arrêt des indemnités journalières par-devant la Chambre des assurances sociales. S’agissant d’un rapport de droit privé, le litige est soumis aux règles de la procédure civile en particulier la procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. f CPC).
L’assurance perte de gain a cessé de verser des indemnités et notre aide-infirmier voit son incapacité de travail se prolonger.
La problématique juridique
En cas de longue incapacité de travail, il se pose la question des prestations de l’assurance-invalidité dont la vocation première est la réinsertion professionnelle. Afin de déterminer les possibilités de réinsertion, l’assurance invalidité procède par le biais d’une détection précoce qui a pour but de prévenir l’invalidité de personnes en incapacité de travail et dont l’affection risque de se prolonger. La détection précoce porte sur l’adaptation du poste de travail, des cours de formation ou une orientation professionnelle. En général, l’assureur-invalidité intervient après six mois d’incapacité de travail après annonce de l’employeur (art. 3b al. 2 let. c LAI).
En cas d’impossibilité de réinsertion, le versement d’une rente intervient.
La procédure
A Genève, les décisions de l’assurance invalidité peuvent être contestées devant la Chambre des assurances sociales.
Malade depuis plus de six mois, l’aide-infirmier se voit signifier un licenciement de la part de son employeur.
La problématique juridique
En Suisse, il est possible de licencier un employé malade au-delà d’un délai dit de protection (art. 336 c al. 1 let. b CO). Si notre infirmier était employé depuis plus sept ans, son employeur peut le licencier après 180 jours de protection. Dans cette hypothèse, vous disposez d’un droit de reprendre le contrat de perte de gain de votre employeur en vous assurant en perte de gain individuelle. Pour ce faire, vous disposez en général d’un délai d’un mois pour exercer ce droit en cas de contrat LCA et de trois mois s’il s’agit d’une perte de gain au sens de la LAMal. Si vous reprenez le contrat, vous devrez vous acquitter de la prime d’assurance. En général, le cas d’assurance courant reste couvert par l’assurance collective.
La procédure
Un licenciement peut être contesté au motif qu’il est intervenu en temps inopportun (art. 336 c al. 1 let. b CO) ou qu’il est abusif (art. 336 et ss CO) par-devant le Tribunal des Prud’hommes.
Me Stéphane Cecconi vous conseille et défend vos droits à l’égard de votre employeur.
La santé de l’aide-infirmier ne s’améliore toujours pas et il ne sait plus vers qui se tourner pour s’assurer de ses revenus
La problématique juridique
Le problème principal réside dans le fait qu’une personne malade n’est pas au sens de l’assurance-chômage apte au placement en raison de sa maladie, ce qui signifie qu’il ne peut pas faire valoir un doit à l’indemnité de chômage (art. 8 al. 1 let. f LACI).
Seule l’assurance-invalidité peut venir à son secours par le biais, par exemple, d’une mesure de reclassement si la personne atteinte dans sa santé ne peut plus exercer son activité habituelle (art. 17 LAI). Lors d’une réadaptation, il sera mis au bénéfice d’indemnités journalières versées par l’assurance-invalidité (art. 22 LAI).
Si aucune des mesures de l’assurance-invalidité n’est concluante, il pourra alors prétendre au versement d’une rente d’invalidité (art. 28 LAI).
La procédure
A Genève, les décisions de l’assurance invalidité peuvent être contestées devant la Chambre des assurances sociales.
Me Stéphane Cecconi vous conseille et défend vos droits d’assuré.
Conclusion
Ainsi que cela ressort de l’exemple ci-dessus, votre situation financière peut devenir rapidement incertaine lorsque vous êtes en incapacité de travail de longue durée.
En plus d’une angoisse liée à votre santé, vous devez faire face à une multitude de règles et de régimes difficiles à maîtriser.
Dans ce parcours du combattant, vous pouvez être amené à contester une décision de votre employeur, de l’une ou l’autre assurance sociale ou privée, afin de garantir vos droits.
Me Stéphane Cecconi se tient à votre disposition pour vous conseiller et, cas échéant, pour faire valoir vos droits dans le cadre d’une procédure.