Le partage de la prévoyance professionnelle lors du divorce : un principe avec de rares exceptions, par exemple le cas de l’époux abusif
Lors d’un divorce, l’un des points que le juge doit examiner concerne le partage de la prévoyance professionnelle entre époux. Il s’agit d’une obligation légale encadrée par les articles 122 et 123 du Code civil. En principe, les avoirs de prévoyance constitués pendant le mariage sont partagés par moitié. La période prise en compte s’étend […]