Droit de divorce

Vivre d’un côté de la frontière, travailler de l’autre : dans le Grand Genève, c’est une réalité quotidienne. Mais lorsque survient un divorce , cette configuration soulève une question souvent mal comprise : que devient la prévoyance professionnelle suisse lorsque le divorce est prononcé à l’étranger, en particulier en France ? Le jugement étranger est […]

Lors d’un divorce, l’un des points que le juge doit examiner concerne le partage de la prévoyance professionnelle entre époux. Il s’agit d’une obligation légale encadrée par les articles 122 et 123 du Code civil. En principe, les avoirs de prévoyance constitués pendant le mariage sont partagés par moitié. La période prise en compte s’étend