Contribution d’entretien

L’importance de vérifier la contribution d’entretien pour les enfants mineurs dans la convention de divorce

Introduction : Le taux de divorce en Suisse est actuellement de 41,5%. Ce chiffre, bien que significatif, est accompagné d’une réalité encourageante : la majorité des divorces se déroule d’un commun accord entre les époux. Dans ces cas, les conjoints soumettent au juge une requête de divorce accompagnée d’une convention qui détaille les termes de […]

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Calcul des contributions d’entretien

Le Tribunal fédéral a « légiféré » en déterminant une méthode de calcul uniforme aux contributions d’entretiens Auparavant, il n’existait pas en droit suisse de méthode uniforme du calcul des contributions d’entretien. A l’occasion de cinq arrêts de principe rendus en l’espace de quatre mois, le Tribunal fédéral a mis fin à cette situation en

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