Utilisation de la fortune
Le Tribunal fédéral a rappelé qu’il était possible, à titre exceptionnel, de puiser dans la fortune d’un époux ou parent en vue d’assurer l’entretien de sa famille. Le Tribunal fédéral a profité d’une affaire ayant trait à des mesures protectrices de l’union conjugale pour résumer les critères et circonstances permettant de puiser dans la fortune […]
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