Droit de la famille

Utilisation de la fortune

Le Tribunal fédéral a rappelé qu’il était possible, à titre exceptionnel, de puiser dans la fortune d’un époux ou parent en vue d’assurer l’entretien de sa famille. Le Tribunal fédéral a profité d’une affaire ayant trait à des mesures protectrices de l’union conjugale pour résumer les critères et circonstances permettant de puiser dans la fortune […]

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Calcul des contributions d’entretien

Le Tribunal fédéral a « légiféré » en déterminant une méthode de calcul uniforme aux contributions d’entretiens Auparavant, il n’existait pas en droit suisse de méthode uniforme du calcul des contributions d’entretien. A l’occasion de cinq arrêts de principe rendus en l’espace de quatre mois, le Tribunal fédéral a mis fin à cette situation en

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