L’importance de vérifier la contribution d’entretien pour les enfants mineurs dans la convention de divorce

Photo convention de divorce

Introduction :

Le taux de divorce en Suisse est actuellement de 41,5%. Ce chiffre, bien que significatif, est accompagné d’une réalité encourageante : la majorité des divorces se déroule d’un commun accord entre les époux. Dans ces cas, les conjoints soumettent au juge une requête de divorce accompagnée d’une convention qui détaille les termes de leur séparation. Cette convention, qui doit être ratifiée par le juge, inclut des dispositions importantes, notamment celles concernant les enfants mineurs du couple.

L’importance de la vigilance dans les conventions de divorce :

Si la procédure de divorce par consentement mutuel peut sembler simple, elle exige néanmoins une grande précision, surtout lorsqu’elle touche à la garde des enfants, au droit de visite, et à la contribution d’entretien. En effet, le juge a l’obligation de vérifier que les dispositions concernant les enfants mineurs sont conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elles ne sont pas manifestement inéquitables pour l’un des époux.

Cette vigilance judiciaire est essentielle pour protéger les droits des enfants et des parties impliquées, comme le démontre une affaire récente survenue à Genève.

Résumé de l’affaire :

Dans cette affaire genevoise, les époux avaient déposé une requête commune en divorce, assortie d’une convention réglant tous les effets accessoires de leur séparation. Concernant leur fils de 13 ans, les parents avaient convenu que la garde serait confiée à la mère, le père bénéficiant d’un droit de visite. Fait notable, la convention stipulait également que le père serait dispensé de verser une contribution d’entretien en faveur de son fils.

Le Tribunal de première instance avait initialement entériné cet accord, le juge considérant que les époux avaient trouvé un terrain d’entente sur tous les aspects de leur séparation. Cependant, sur appel de l’épouse, la Cour d’appel a invalidé cette partie de la convention et renvoyé l’affaire au premier juge afin qu’il fixe une contribution d’entretien appropriée.

Conclusion :

Cette affaire rappelle que même en cas d’accord entre les époux, certaines questions, comme celle de la contribution d’entretien, peuvent nécessiter l’intervention d’un professionnel du droit. Il est crucial que cette contribution soit équitable et reflète les besoins réels de l’enfant ainsi que les capacités financières des parents. Une analyse juridique minutieuse peut prévenir des complications futures et assurer que les droits de toutes les parties, en particulier ceux des enfants, sont protégés.

Cet arrêt rappelle également au juge de première instance qu’il ne peut pas se dispenser de vérifier si la convention n’est pas manifestement inéquitable. La tâche n’est pas aisée car il doit également favoriser les accords entre les époux.

Si vous envisagez un divorce et souhaitez vous assurer que vos accords sont justes et conformes à la loi, prenez contact avec Me Stéphane CECCONI. Ensemble, vous pourrez discuter de votre situation, clarifier vos droits, notamment en matière de contribution pour les enfants mineurs. Ensuite, il rédigera la requête et la convention de divorce, et vous accompagnera tout au long de la procédure judiciaire.

Référence : Arrêt de la Cour de justice du canton de Genève ACJC/565/2023, publié à la Semaine Judiciaire 2024, p. 258 et ss.

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