Calcul des contributions d’entretien
Le Tribunal fédéral a « légiféré » en déterminant une méthode de calcul uniforme aux contributions d’entretiens Auparavant, il n’existait pas en droit suisse de méthode uniforme du calcul des contributions d’entretien. A l’occasion de cinq arrêts de principe rendus en l’espace de quatre mois, le Tribunal fédéral a mis fin à cette situation en […]
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