Introduction :
La question de l’égalité entre enfants lors du partage d’une succession se pose fréquemment. En droit suisse, ce principe est encadré par le mécanisme des rapports successoraux aussi appelé avances sur héritage. Ce système vise à garantir un traitement équitable entre les enfants en tenant compte des donations reçues du vivant des parents.
L’avance sur héritage ou rapport successoral
Lorsqu’un enfant a reçu une donation de son parent avant le décès de celui-ci cette somme est en principe considérée comme une avance sur héritage. Elle est réintégrée à la succession afin de déterminer la masse successorale totale et de calculer la part revenant à chaque héritier. L’enfant bénéficiaire ne reçoit au moment du partage que ce qui excède la valeur de cette avance dans la limite de sa part héréditaire. Ce mécanisme est conçu pour rétablir l’équilibre entre enfants mais son application concrète peut s’avérer délicate.
Les conditions à réunir
Pour que le rapport s’applique, il doit y avoir eu une donation faite à un héritier et le parent donateur doit avoir exprimé sa volonté sur le sort de cette donation. Il peut décider qu’elle sera rapportée à la succession ou, au contraire, qu’elle ne le sera pas. En l’absence d’indications, la loi prévoit que certaines donations sont présumées avoir été faites à titre d’avance sur héritage.
La dotation selon le Tribunal fédéral
Dans un arrêt de 1950, le Tribunal fédéral s’est référé à la notion de dotation pour qualifier certaines donations rapportables. Il s’agit d’une aide apportée à un enfant pour lui permettre de s’établir dans la vie comme l’achat d’un logement principal ou le soutien à une activité professionnelle. Ce qui compte c’est l’objectif poursuivi par le parent au moment de la donation. Ces donations ou dotations sont considérées comme des avances sur héritage.
À l’inverse une aide purement accessoire comme le financement d’un loisir ou d’une résidence secondaire n’est en principe pas rapportable sauf mention contraire expresse du donateur.
Une jurisprudence en évolution
La jurisprudence actuelle reconnaît que la définition traditionnelle de la dotation est parfois trop rigide. Elle tend donc à prendre en compte l’évolution des situations familiales et sociales ainsi que la valeur réelle des biens transmis. Une donation d’un bien immobilier, par exemple, est soumise au rapport lorsqu’elle constitue un avantage économique important.
Conclusion
Savoir si une donation doit être rapportée à la succession est une question aussi fréquente que délicate. Elle exige une lecture attentive de la volonté du parent donateur, une appréciation du but de la donation, et une évaluation de ses conséquences sur les autres héritiers.
Si vous êtes confronté à cette situation, il est essentiel d’obtenir un avis éclairé. Me Stéphane CECCONI vous aide à déterminer si une donation est rapportable, à apprécier ses effets sur votre part et celle des autres héritiers, et à définir les démarches à entreprendre pour préserver vos droits.
Prenez contact avec Me Stéphane CECCONI afin d’être conseillé sur la question des avances sur héritage.
IMAGE POUR L’ARTICLE JOINTE (achetée sur iStock – Licence standard)