Introduction :
En droit suisse, il est possible d’introduire une demande de divorce en tout temps, à condition que les époux soient d’accord sur le principe du divorce. Toutefois, si cet accord n’existe pas, l’un des époux peut introduire une demande de divorce, mais seulement après une période de séparation de deux ans au moins. Ce délai peut exceptionnellement être réduit si des motifs sérieux rendent le mariage insupportable. Une question fréquente est de savoir ce qui constitue réellement une séparation, en particulier lorsque les époux continuent de vivre sous le même toit.
La séparation de deux ans et la vie sous le même toit :
Une affaire récente jugée par le Tribunal fédéral à Genève a mis en lumière cette question complexe. Un époux a contesté la validité de la demande de divorce unilatérale introduite par l’autre, en affirmant que la condition de la séparation de deux ans n’était pas remplie, puisqu’ils vivaient encore sous le même toit. Il a également précisé qu’il n’avait quitté le domicile conjugal qu’après l’introduction de la demande de divorce.
Le Tribunal fédéral a rappelé les critères essentiels pour établir l’existence d’une séparation effective. Il a expliqué que la séparation comporte deux aspects :
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L’aspect objectif : l’organisation de la vie des époux doit être clairement distincte, ce qui est généralement caractérisé par la prise de logements séparés.
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L’aspect subjectif : la fin de la communauté domestique doit résulter de la volonté de l’un des conjoints au moins.
Mais qu’en est-il lorsque les époux continuent de vivre sous le même toit ? Le Tribunal fédéral a jugé que les époux peuvent être considérés comme séparés si l’organisation de leur vie diffère de manière significative de leur conception de la vie commune. Un des critères importants retenus par le Tribunal est l’absence de vie sociale commune. Dans le cadre de cette affaire, les juges ont constaté que les époux avaient cessé de fréquenter les mêmes amis après avoir décidé de se séparer, ce qui démontre une rupture sociale. De plus, les époux avaient décidé, depuis plus de deux ans, de faire des déclarations d’impôts séparées, ce qui a été interprété comme une preuve supplémentaire de leur séparation. En conclusion, le Tribunal fédéral a confirmé que la séparation de deux ans, permettant l’introduction d’une demande de divorce unilatérale, était bien réalisée, malgré le fait que les époux vivaient encore sous le même toit.
Conclusion :
Il est clairement plus difficile de prouver devant le tribunal que la séparation de deux ans est effective lorsque les époux continuent de vivre sous le même toit. Toutefois, des raisons économiques ou le manque de logements disponibles, particulièrement dans une ville comme Genève, peuvent contraindre les époux à rester ensemble malgré leur séparation de fait. Dans ce cas, il est crucial de conserver des preuves tangibles de la séparation, comme l’absence de vie sociale commune ou des démarches administratives séparées.
Si vous envisagez de divorcer sans l’accord de votre conjoint, il est recommandé de consulter un avocat, comme Me Stéphane CECCONI, pour évaluer si les conditions de la séparation de deux ans sont remplies. Me Stéphane CECCONI pourra également vous conseiller sur vos droits et vous accompagner tout au long de la procédure de divorce, pour vous assurer que vos intérêts sont protégés
Référence : Arrêt du Tribunal fédéral 5A_322/2022, publié à la Semaine Judiciaire 2024, p. 174 et ss.
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