Lorsqu’une personne décède, ses héritiers doivent s’entendre sur le sort de sa succession . Si certains partages se règlent rapidement et à l’amiable, d’autres peuvent s’éterniser en raison de désaccords familiaux, parfois anciens et profondément ancrés, qui ressurgissent à l’occasion du décès d’un proche.
Il suffit qu’un héritier refuse de collaborer, revendique un objet, conteste la valeur d’un bien ou s’oppose à sa vente pour que la succession se retrouve paralysé pendant plusieurs années.
Heureusement, le principe cardinal en la matière prévoit qu’un héritier ne peut contraindre les autres à demeurer indéfiniment dans une succession indivise.
Très bien, mais concrètement, comment fait-on pour sortir de l’impasse ? Cet article pose les principes et propose les solutions.
Une succession appartient à tous les héritiers
Au décès d’une personne, ses héritiers deviennent ensemble propriétaires des biens de la succession. Ils forment ce que l’on appelle une communauté héréditaire, communément désignée hoirie.
Cela implique que les héritiers disposent collectivement des biens successoraux jusqu’au partage, de sorte que les décisions relatives à leur administration et à leur disposition nécessitent donc leur accord unanime.
Prenons l’exemple de trois enfants qui héritent de la maison familiale. Deux souhaitent la vendre afin de recevoir leur part d’héritage, tandis que le troisième entend la conserver, sans toutefois disposer des moyens nécessaires pour racheter les parts de ses frère et sœur. A défaut d’un accord entre eux, la maison demeure dans la succession et aucun des héritiers ne peut décider seul de sa vente.
Une situation qui peut rapidement devenir problématique, en particulier lorsque les charges d’entretien continuent de courir ou que certains héritiers ont besoin de disposer de leur héritage.
Nul n’est tenu de rester dans l’indivision
Selon l’article 604 al. 1 du Code civil, chaque héritier peut demander en tout temps le partage de la succession, sauf s’il est légalement ou conventionnellement tenu de demeurer dans l’indivision.
Ce droit appartient à chaque héritier, indépendamment de l’importance de sa part successorale. Il droit être dirigé à l’encontre de tous les autres héritiers.
Autrement dit, un héritier récalcitrant ne dispose pas d’un droit de veto lui permettant de bloquer indéfiniment la liquidation de la succession.
Privilégier un accord entre héritiers
Avant d’engager une procédure judiciaire, il est préférable de rechercher une solution amiable.
Les héritiers disposent en effet d’une grande liberté pour organiser le partage de la succession.
Ils peuvent convenir de vendre les biens, de les attribuer à certains d’entre eux moyennant compensation financière ou encore de procéder à une répartition qui tienne compte de leurs intérêts respectifs. Ils peuvent ainsi convenir d’une convention, qui ne nécessite du reste pas d’être conclue devant notaire, afin de régler définitivement le partage.
Dans notre exemple ci-dessus, l’enfant qui souhaite conserver la maison familiale pourrait ainsi la reprendre à sa valeur convenue, moyennant le versement d’une soulte à ses frère et sœur. Une telle solution suppose toutefois que les héritiers s’entendent sur la valeur du bien. En général, une expertise immobilière indépendante permet de surmonter leurs divergences.
Lorsque les discussions demeurent infructueuses, il reste alors la voie judiciaire. En effet, en droit suisse, soit on s’entend sur le partage, soit on demande au juge civil de trancher.
L’action en partage pour sortir du blocage
L’héritier qui souhaite mettre fin à l’indivision peut introduire une action en partage à l’encontre de tous ses cohéritiers devant le tribunal compétent à raison du dernier domicile du défunt.
Cette procédure permet de faire constater le droit au partage, de déterminer la quotité de la part, et d’obtenir, selon les circonstances, une décision sur les opérations nécessaires à l’exécution du partage. Il permet également de réclamer le rapport successoral d’une donation intervenue au profit d’un héritier du vivant de la personne décédée.
La situation se révèle parfois plus délicate lorsqu’un immeuble constitue l’essentiel du patrimoine. Si celui-ci ne peut être partagé matériellement sans perdre de sa valeur et qu’aucun accord n’intervient sur son attribution, sa vente peut être ordonnée conformément aux règles légales, notamment par voie d’enchères.
Il faut toutefois garder à l’esprit qu’une action en partage peut s’avérer longue et coûteuse, particulièrement lorsque les héritiers contestent également la valeur des biens, l’existence de donations antérieures ou les comptes de la succession.
La perspective d’une telle procédure constitue parfois une incitation à reprendre les négociations. D’ailleurs, en procédure, le préalable obligatoire est la conciliation devant le tribunal, lieu où les discussions transactionnelles peuvent débuter ou reprendre, en vue d’un accord devant le juge de conciliation qui vaudra, cas échéant, transaction judiciaire.
Conclusion – Un blocage n’est pas une fatalité !
Les désaccords entre héritiers ne sont pas rares et peuvent considérablement retarder le règlement d’une succession.
Le droit suisse garantit à chaque héritier la possibilité de demander le partage et, à défaut d’accord, de saisir la justice pour mettre fin à l’indivision.
Me Stéphane Cecconi ntervient régulièrement dans les litiges relatifs au partage successoral. Il accompagne ses clients dans la recherche de solutions amiables qu’il formalise dans une convention et, lorsque celles-ci ne peuvent aboutir, dans les procédures judiciaires destinées à obtenir le partage de la succession.
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