Pour être valable, un testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Le Tribunal fédéral s’est toujours montré particulièrement strict dans l’application de cette règle simple, qui vise à garantir le respect des dernières volontés du défunt et la sécurité juridique de sa succession.
Pourtant, dans un arrêt récent du 16 mars 2026 (5A_869/2024), les juges fédéraux ont reconnu la validité de dispositions testamentaires alors que le document entièrement manuscrit n’avait pas été signé par son auteur. Cette solution surprenante a toutefois été rendue dans des circonstances plutôt singulières.
Un testament en forme de « puzzle » !
Le défunt, qui n’avait ni épouse ni enfant, a rédigé un testament manuscrit en 2008, qu’il a ensuite mis à jour en 2011. Quelques mois avant son décès, il a remis à son notaire un courrier accompagné de quatre documents relatifs à ses dernières volontés.
Le premier était son testament original, entièrement écrit de sa main, mais non signé.
Les deuxième et troisième documents étaient des photocopies de ce testament manuscrit sur lesquelles le défunt avait apposé sa signature originale. Sur l’une d’elles, il avait également biffé de sa main un legs devenu sans objet.
Enfin, le quatrième document reprenait le testament sous une forme dactylographiée et comportait lui aussi la signature originale du défunt.
Sa sœur, en sa qualité d’héritière légale, a contesté la validité du « testament », considérant que les différents documents ne satisfaisaient pas aux exigences légales de forme.
Le testament olographe est soumis à un formalisme strict
L’article 505 al. 1 du Code civil prévoit que le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
Ces exigences ne constituent pas de simples précautions « cosmétiques ». Elles permettent de s’assurer de l’authenticité du testament, de distinguer les dernières volontés définitives d’un simple projet et de protéger le testateur contre des décisions prises à la légère.
La signature joue dès lors un rôle essentiel. Apposée à la fin du testament, elle permet de confirmer que le texte qui la précède contient bien les dernières volontés de son auteur et que celui-ci entend leur conférer une valeur juridique.
Signer la photocopie de son testament ne suffit pas
Qu’en est-il d’une photocopie d’un testament manuscrit sur laquelle le testateur appose ensuite sa signature originale ? La réponse du Tribunal fédéral est claire : une photocopie signée d’un document olographe ne satisfait pas aux exigences de l’art. 505 al. 1 CC.
Le fait que la signature apposée sur la photocopie soit bien celle du testateur n’y change rien. Le texte lui-même doit également avoir été écrit de sa main.
Les deux photocopies signées remises au notaire ne pouvaient donc pas constituer des testaments olographes valables.
Exit donc les photocopies ! Il restait encore à examiner les deux autres pièces du « puzzle », à savoir le testament manuscrit non signé et celui dactylographié signé.
Deux documents imparfaits peuvent-ils former ensemble un testament valable ?
Pris séparément, aucun de ces deux documents ne satisfait aux exigences de l’art. 505 al. 1 CC.
Néanmoins, une particularité allait toutefois s’avérer déterminante. Au bas de la version dactylographiée et signée, le défunt avait indiqué que ce document était accompagné d’un exemplaire manuscrit attestant de son authenticité. Les deux documents comportaient le même lieu, la même date et, surtout, les mêmes dispositions.
La question était dès lors de savoir si ces deux documents pouvaient être considérés non pas séparément, mais comme les différentes parties d’un seul et même testament. Dans ce cas, l’un était manuscrit et l’autre signé, ensemble il formait un testament valable.
Un « lien intrinsèque et indubitable »
Le Tribunal fédéral rappelle qu’un testament peut être rédigé sur plusieurs feuilles sans que chacune d’elles doive être signée, pour autant qu’il existe entre elles un lien suffisamment étroit, qui doit ressortir des documents eux-mêmes et non d’éléments extérieurs, tels que des témoignages sur les intentions du défunt.
Dans le cas examiné, le document dactylographié désignait le document manuscrit qui l’accompagnait, et leur lieu, leur date et leur contenu concordaient. Cela a fondé le Tribunal fédéral a retenir l’existence d’un « lien intrinsèque et indubitable » entre les deux documents.
Pris isolément, aucun des deux documents n’aurait été valable. Considérés ensemble, ils satisfaisaient exceptionnellement aux exigences de l’art. 505 al. 1 CC.
Conclusion – La forme compte, mais parfois ne fait pas tout…
Cet arrêt ne doit être interprété comme une « permission » de prendre des libertés avec les exigences de forme du testament olographe, dont le non-respect peut entraîner son annulation.
Cela étant, cet arrêt rappelle à la fois la nécessité de respecter scrupuleusement les exigences de forme lors de la rédaction d’un testament et l’importance d’une analyse approfondie lorsque sa validité est contestée.
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